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Revue : | BOI |
N° de la revue |
97 |
Page(s) |
9 p. |
Ref |
86060 |
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L'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005 prévoit une exonération d'impôt sur le revenu, et corrélativement de prélèvements sociaux, pour les intérêts afférents à certains prêts familiaux. Les prêts concernés doivent être d'une durée de dix ans maximum et consentis entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2007 à un descendant direct pour l'achat de sa résidence principale. Cette exonération est en outre limitée aux intérêts correspondant à un montant de prêt plafonné à 50 000 euros, plafond qui est applicable aux prêts consentis par un même prêteur à un même emprunteur. La présente instruction commente ces dispositions.
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EXONERATION | PRET | INTERET | IR |
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Impôt sur le revenu : les prêts familiaux exonérés d'impôt sont strictement encadrés Article | Article de revue L'Agefi Actifs | 22/06/2006 Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 23/11/2005 |
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